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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 20
Versions de la disposition
20. Afin d’empêcher la contamination du sol et des eaux souterraines par les lixiviats, les lieux d’enfouissement technique ne peuvent être aménagés que sur des terrains où les dépôts meubles sur lesquels seront déposées les matières résiduelles se composent d’une couche naturelle homogène ayant en permanence une conductivité hydraulique égale ou inférieure à 1 x 10-6 cm/s sur une épaisseur minimale de 6 m, cette conductivité hydraulique devant être établie in situ.
La surface de cette couche naturelle doit être aménagée de manière à présenter une inclinaison minimale de 2% pour permettre l’écoulement, par gravité, des lixiviats vers les drains.
